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Maître Edouard ANTONIOLLI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Edouard ANTONIOLLI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Urbanisme, Droit public, Collectivités locales
Barreau : Toulouse
Adresse : 6, rue Bernard Ortet 31500 TOULOUSE

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Le voisin qui acquiert son bien postérieurement à l'affichage, en mairie, de la demande de permis de construire, dispose-t-il d'un intérêt pour agir contre le permis lorsqu'il est délivré ?

Le voisin qui acquiert son bien postérieurement à l'affichage, en mairie, de la demande de permis de construire, dispose-t-il d'un intérêt pour agir contre le permis lorsqu'il est délivré ?

Par Edouard ANTONIOLLI le 05/01/2022
Par une décision n°450241 du 13 décembre 2021, le Conseil d’État rappelle que la personne qui acquiert, postérieurement à l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, un bien voisin du terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre cet acte. La ... Lire la suite >